1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre SELF CLIMAT MORVAN, S.A.S. au capital de 315 000 euros, Z.I. Sud – Rue des Epinettes – CS 50152 Torcy – 77208 Marne-la-Vallée Cedex 1 – France, immatriculée au R.C.S. de Meaux sous le n° 698 202 868 (ci-après le « Vendeur ») et ses clients (ci-après l’« Acheteur ») pour la vente de produits (ci-après « Produits »).

2. Conclusion de la vente
Toute commande de Produits auprès du Vendeur, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat, quels qu’en soient les termes, et annulent toute clause contraire pouvant figurer sur les contrats, documents ou correspondances de l’Acheteur, qui seront considérées comme nulles et sans effet à l’égard du Vendeur.

3. Prix
Les prix des Produits sont fixés par le tarif en vigueur au jour de l’expédition de la commande. Ce sont des prix publics hors taxes, départ magasin, port, emballage, assurance éventuelle, TVA et éco-participations en sus.

Ils sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles, et le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans aucun préavis, en cas de fluctuation de ces conditions (variations des taux de change, des coûts des matières premières, des coûts de l’énergie, du transport, des évolutions de législations nationales ou internationales). Toute évolution des coûts liés à la Responsabilité Elargie des Producteurs pour les filières EEE et PMCB pourra notamment entrainer une modification tarifaire des éco-participations appliquées, et ce à tout moment.

Pour les accessoires Self Climat MORVAN et les pièces détachées MORVAN figurant au catalogue en vigueur, le franco de port pour les expéditions en France métropolitaine s’applique à partir d’un montant de commande de 350,00 € nets hors taxes.

Pour les Produits MORVAN chaudières, cuisinières et poêles, le transport en France métropolitaine est exclusivement franco de port à destination des grossistes revendeurs de la marque MORVAN. Néanmoins, toute livraison requérant des prestations spéciales – tels qu’un hayon élévateur, une prise de rendez-vous obligatoire, un type de véhicule spécifique – devra faire l’objet d’une demande préalable par l’Acheteur et entraînera systématiquement une facturation complémentaire.

4. Conditions de règlement

4.1 – Délai
Toute première commande doit être réglée comptant sur facture proforma sans escompte. Pour un compte ouvert et selon les autorisations accordées par le Vendeur, les factures sont payables selon les lois en vigueur.

4.2 – Escompte
En cas de paiement comptant ou de règlement anticipé par rapport à la date de règlement prévue sur la facture, il sera appliqué un escompte de 0,5 % par mois d’anticipation.

4.3 – Pénalités en cas de retard de paiement
Pour tout retard de paiement total ou partiel, le Vendeur appliquera une pénalité de retard d’un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculé par mois, et ce après mise en demeure préalable de l’acheteur. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également appliquée, conformément à l’article L.441-10 du Code du Commerce.

Tous frais de quelque nature que ce soit, liés au retard ou défaut de paiement, seront à la charge de l’Acheteur.

Toutes compensations ou toutes déductions réalisées unilatéralement par l’Acheteur seront traitées comme un défaut de paiement et entraîneront l’application des sanctions ci-dessus énoncées.

4.4- Eco-participation
En application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement, l’ADEME a attribué au Vendeur les identifiants uniques suivants :

  • Filière EEE : FR331912_05QMVV
  • Filière PMCB : FR331912_04FKOX

Ces identifiants attestent de la conformité du Vendeur au regard de son obligation d’enregistrement aux registres des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et des producteurs des Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment, ainsi que la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché respectivement auprès d’Ecosystem et de Valobat, dans le cadre de la Responsabilité Elargie des Producteurs.

Les éco-participations indiquées sur les factures sont exclues de l’assiette de calcul des remises et escomptes de règlement.

5. Livraisons

5.1 – Transfert des risques
Les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.
Sauf convention contraire, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans les locaux du Vendeur sur le mode de transport choisi pour le compte de l’Acheteur ou dès la mise à disposition des Produits à l’Acheteur.

5.2 – Délais de livraison
Quel que soit le délai convenu pour la livraison, aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de retard. En tout état de cause, la livraison dans les délais ou la mise à disposition du Produit ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations de paiement envers le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison partielle, chacune d’elles sera considérée comme une opération commerciale complète. À chaque livraison partielle devra correspondre un paiement proportionnel de cette livraison.

5.3 – Transports
Le nombre et l’état des Produits doivent impérativement être vérifiés par l’Acheteur à la livraison en présence du transporteur. En cas d’avaries, retards, manquants, il appartiendra au destinataire de consigner ses protestations et réserves régulières auprès du transporteur, sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de 2 jours, non compris les jours fériés.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit. Passé ce délai, aucune réclamation concernant de tels vices ne pourra être admise. Il appartient de même à l’Acheteur de faire respecter les règles de sécurité en matière de déchargement, notamment pour les Produits encombrants et lourds, en utilisant le matériel adéquat.

6. Échange ou retour de matériel
Aucun retour de Produits ne sera accepté si la demande n’a pas été préalablement faite et s’il n’a pas fait l’objet d’un accord écrit de la part du Vendeur.

En cas d’accord, les Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine en port payé. Ces retours donnent lieu à une décote pour réintégration et remise en stock de 15 % minimum, étant entendu qu’ils peuvent être revendus en l’état. Sinon, il sera nécessaire de procéder à un examen des Produits pour établir le montant de la décote supplémentaire pour reconditionnement et remise en état du Produit.

7. Réserve de propriété
Le Vendeur se réserve la propriété du Produit livré jusqu’au versement des sommes dues sur les comptes du Vendeur.

Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés au moment de la livraison, l’Acheteur devra assurer les Produits contre tous risques de dommages ou de responsabilités.

L’Acheteur, autorisé à revendre le Produit livré dans l’exécution normale de son commerce, est tenu d’informer immédiatement le Vendeur de la saisie, au profit d’un tiers, des Produits livrés sous réserve de propriété.

En cas de non-paiement d’une fraction ou de l’intégralité de l’une quelconque des échéances convenues pour le prix, et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble au Vendeur, sans préjudice de tous dommages-intérêts réclamés à l’Acheteur. Le ou les Produits devront être mis à la libre disposition immédiate du Vendeur. La reprise du ou des Produits n’équivaut pas à la résolution du contrat de vente. Les sommes déjà versées par l’Acheteur pourront demeurer acquises à titre de dommages et intérêts.

8. Force majeure
Le Vendeur sera libéré de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêcherait ou retarderait la livraison des Produits, assimilée contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’événements intervenant chez le Vendeur ou ses sous-traitants, tels que : lock-out, grève, incendie, crise sanitaire, épidémie, embargo, accident, notamment d’outillage, bris de machine, aléas climatiques exceptionnels, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, ou de tout autre événement indépendant de la volonté du Vendeur entraînant un chômage partiel ou total chez le Vendeur, celles de ses fournisseurs ou sous-traitants.

9. Droits de propriété intellectuelle
L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Vendeur dont il déclare avoir parfaite connaissance.

10. Garantie
Sans préjudice de la garantie légale de l’article 1641 du Code civil, la garantie du Vendeur court contre tout vice de construction ou défaut de matière. Les extensions et les conditions d’application de garanties pour certaines gammes de Produits sont dûment énoncées dans les documents techniques accompagnant le Produit.

Généralement, la garantie est assujettie au respect des normes d’installation suivant les réglementations en vigueur et des notices techniques accompagnant le Produit.

La garantie ne peut être appelée que si le Produit fait l’objet d’une installation par un professionnel qualifié conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur, ainsi que d’un usage normal dans les conditions d’emploi pour lesquels ils sont prévus.

Les incidents dus à l’absence ou à la défaillance de l’alimentation électrique ou à un montage non conforme à la notice technique du Vendeur sont exclus de la garantie. Sont exclus de la garantie, les incidents dus : à des cas fortuits ou de force majeure ; aux remplacements ou réparations qui résulteraient de l’usure normale des Produits ; aux détériorations ou accidents provenant de négligence, de transformation, de défaut d’installation, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions et notices du Vendeur sur les Produits ; à des détériorations de pièces provenant d’éléments extérieurs à l’appareil (humidité, chocs thermiques, effet d’orage, insectes, etc.) ; à un réseau d’alimentation ne respectant pas la norme NF EN.50160.

Pour la gamme des Produits MORVAN, le certificat de garantie doit être adressé par voie postale ou numérique au Vendeur le jour de la mise en service du Produit, la non application de cette démarche entraînant la perte de garantie.

Pour l’ensemble des Produits, la garantie s’applique uniquement au matériel fourni par le Vendeur et ne peut en aucun cas être étendue aux Produits (matériels et accessoires) ne faisant pas partie de la fourniture du Vendeur. Les frais de dépose, de port aller et retour et de repose sont exclus de la garantie.

11. Responsabilités et préconisations
Le choix des Produits, leur dimensionnement et leur installation relèvent exclusivement de la responsabilité de l’Acheteur. Les éventuels schémas théoriques, plans, tracés, études de dimensionnement, etc., établis par le Vendeur ou résultant de logiciels d’aide à la sélection et au dimensionnement selon les informations fournies par l’Acheteur ne constituent en aucune manière une étude réglementaire et ne sauraient se substituer aux études complètes réalisées par les bureaux d’études (BE) compétents. En acceptant l’offre du Vendeur, l’Acheteur reconnait que les Produits proposés par le Vendeur sont conformes à ses besoins tels qu’il les a exprimés et qu’il a reçu les informations nécessaires à son consentement avant la passation de la commande.

Par conséquent, il appartient à l’Acheteur de vérifier l’adéquation entre le choix du Produit et les conditions réelles d’installation ou d’utilisation.

Dans ce même cadre de préconisations, les visites que le Vendeur peut être amené à effectuer chez l’utilisateur du Produit n’ont qu’un caractère bénévole et ne peuvent en aucune façon engager le Vendeur.

12. Mise en service
Le personnel du Vendeur, ou celui de ses dépositaires, n’intervient qu’à titre d’assistance technique à l’installateur. Ce dernier reste seul responsable de l’installation qui doit être en ordre de marche et conforme aux prescriptions techniques ainsi qu’aux normes et réglementations en vigueur.

Toute commande de l’Acheteur d’une prestation de « Mise en service » ou d’« Intervention technique » suppose la connaissance et l’acceptation préalable des conditions générales relatives aux interventions techniques et de mise en service du Vendeur.

13. Fabrication
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment sans préavis l’apparence extérieure et les caractéristiques de ses Produits.

14. Information précontractuelle – Acceptation de l’Acheteur
L’Acheteur reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :

–  sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
–  sur le prix des Produits et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
–  sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente ;
–  en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produits commandés ;
–  sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées.

15. Attribution de juridiction – Droit applicable
De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, aux Tribunaux français, et plus particulièrement au Tribunal de Commerce de Meaux, quel que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Par ailleurs, les relations avec l’Acheteur sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes CGV en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.